Conditions générales de vente

Entre:

, société par actions simplifiée au capital de 31 185,85 €, dont le siège social est situé 10 rue du Rendez-vous – 75012 Paris - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 509 958 187, en sa qualité d’éditeur du site internet « cherchemonchien.fr » ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-après le « Site »),

(Ci-après la « Société »),

D'une part,

Et :

utilisant les services qui sont proposés sur le Site cherchemonchien.fr ou naviguant sur celui-ci,

(Ci-après l’«Utilisateur »),

D'autre part,

1. OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site et utiliser le Service qui y est mis à sa disposition et fourni par la Société.

Dans les présentes Conditions Générales, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, auront la signification suivante : 

 

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse « cherchemonchien.fr », ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

 

UTILISATEUR : est un Utilisateur du Site toute personne physique majeure capable (dont notamment l’Eleveur Partenaire) quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site (que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour bénéficier de tout service à titre gratuit ou payant déployé par la Société à partir du Site). L’Utilisateur agit exclusivement à des fins privées qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Est exclu de la présente définition l’Utilisateur professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

SERVICE : mise à disposition d’une Sélection de Refuges et Eleveurs partenaires par la Société à l’Utilisateur, après que celui-ci a cumulativement rempli le questionnaire, créé un Compte Personnel et validé son inscription au Service. L’acquisition par l’Utilisateur inscrit d’un chien peut donner lieu à la livraison d’un Pack d’accueil, soumise à conditions. Les caractéristiques et modalités du Service sont définies et détaillées à l’article 6.

PAGE ELEVEUR : page individuelle consacrée à l’ensemble des informations propres à l’activité de chaque Eleveur Partenaire. Les pages éleveurs renseignent des caractéristiques ayant notamment trait à la disponibilité de chiots à la vente, mais ne sont pas le support d’offres de cession de chiots au sens de l’article L.214-8.

COMPTE PERSONNEL : désigne le compte personnel que tout Utilisateur peut créer gratuitement sur le Site dans les conditions de l'article 6 des présentes.

CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations de connexion au Compte Personnel créé par tout Utilisateur sur le Site, composé de l'adresse mail et d’un mot de passe sécurisé défini par l’Utilisateur, dans les conditions de l'article 6 des présentes.

ELEVAGE : désigne tout élevage familial ou professionnel de Chiens de race dont la Société a décidé de promouvoir l’activité sur le Site.

ELEVEUR PARTENAIRE : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d'un Elevage familial ou professionnel de chiens de race et qui souhaite, par l'intermédiaire du Site et du Service, faire connaître son activité et être mis en relation avec un (ou plusieurs) éventuel(s) Utilisateur(s). Chaque Eleveur Partenaire est signataire d’une Charte Qualité.

ELEVEUR NON PARTENAIRE : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d'un Elevage familial ou professionnel de chiens de race en activité, que la Société référence de manière spontanée sur le Site, de manière non exhaustive, sans que cet Eleveur n’ait signé de Charte Qualité.

 

2. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site et en recourant au Service, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation et de service sans aucune réserve (les « Conditions Générales »). La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation en amont de toute confirmation sur le Site.

L'Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à sa première utilisation du Service à la vérification de l’adéquation du Service qu'il juge adapté à ses besoins.

Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation du Service, notamment humaines et techniques.

3. ACCES AU SITE ET AU SERVICE

Dans ce prolongement, l’Utilisateur déclare disposer des logiciels nécessaires à la visualisation du Site et de l'ensemble des documents générés par le Site dans le cadre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :

- défaut de sécurité dans la transmission des données ;

- continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur, sur laquelle la navigation est libre et ne nécessite pas de créer un Compte Personnel. La Site comporte également une partie uniquement accessible aux Utilisateurs ayant créé un Compte Personnel.

A titre d'information et sans engagement de la Société à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, la Société se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

La Société se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (incluant tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales.

4. AUTORISATIONS SPECIFIQUES

La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il navigue sur le Site ou utilise le Service, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

6. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET MODALITES D’UTILISATION

    1. Création du Compte Personnel et Inscription au Service

Le Service permet à l’Utilisateur de consulter la Sélection d’Eleveurs Partenaires et/ou de Refuges Partenaires, de rentrer en contact avec eux et d’obtenir éventuellement leurs coordonnées. Le Service fonctionne de la manière suivante :

  • L’Utilisateur peut rechercher des Refuges et Eleveurs Partenaires via le moteur de recherche, sans créer de compte Personnel. Il peut accéder à l’intégralité des informations des pages relatives à nos Refuges Partenaires. Il ne peut pas accéder à l’intégralité des informations des pages relatives à nos Eleveurs Partenaires.

 

  • Afin d’accéder à l’ensemble des informations des pages relatives à nos Eleveurs Partenaires, et afin de pouvoir les contacter, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel et s’inscrire.

 

  • Pour créer un Compte Personnel, l’Utilisateur répond sur le Site à l’ensemble des questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique. Les informations communiquées lors de ce processus sont indispensables au bon traitement des informations, et à l’exécution future éventuelle du Service. L’Utilisateur est informé qu’il ne peut finaliser le processus et accéder au Service sans répondre à l’ensemble des questions posées. L’Utilisateur est invité à finaliser la création de son Compte Personnel en renseignant son Prénom, ainsi que ses Codes Identifiants, composés de son adresse mail valide ainsi que d’un mot de passe défini par lui-même.

 

  • L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. L’Utilisateur peut modifier ses réponses à tout moment, que ce soit avant ou après l’inscription au Service en se connectant à son Compte Personnel.

 

  • Au terme de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux pages de nos Refuges et Eleveurs Partenaires. Il a accès à son Espace Personnel, où il peut consulter et modifier ses informations personnelles, et retrouver l’historique des Eleveurs Partenaires qu’il a mis en favoris et/ou contacté par l’intermédiaire de la messagerie du Site.

 

  • L’Utilisateur ayant créé un Compte Personnel peut contacter tous les Eleveurs Partenaires référencés en leur envoyant un message textuel par l’intermédiaire du Site. Après l’envoi de ce message, l’Utilisateur a accès aux coordonnées de l’Eleveur Partenaire contacté dans son Espace Personnel, sauf si l’Eleveur Partenaire a indiqué ne pas vouloir communiquer ses coordonnées aux Utilisateurs du Site. Lorsqu’il contacte un Eleveur Partenaire, l’Utilisateur reconnaît que ses informations de profil (et notamment ses réponses au questionnaire) ainsi que ses coordonnées (email et numéro de téléphone) sont transmises à l’Eleveur Partenaire qu’il contacte, aux fins de permettre leur mise en relation.

 

  • Le système d’envoi de messages aux Eleveurs Partenaires est unilatéral, il n’est pas un système de messagerie dynamique ou de tchat entre Utilisateurs et Eleveurs Partenaires. L’Utilisateur ne peut pas envoyer de message aux Refuges Partenaires référencés sur notre Site, il peut les contacter par ses propres moyens à partir des coordonnées renseignées sur leur page.

 

  • Lorsqu’aucun Eleveur Partenaire correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est disponible, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Personnel et/ou à nous contacter, afin d’être ultérieurement recontacté par la Société, lorsque des Eleveurs Partenaires seront disponibles. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut ne pas être recontacté.

 

  • La Société ne se charge d’aucune mise en relation effective entre Utilisateurs et Refuges / Eleveurs Partenaires, au-delà de la mise à disposition du Service.

 

 

    1. PACK D’ACCUEIL

 

      1. MODALITES D’OBTENTION

Le Pack d’Accueil est offert par la Société à tout Utilisateur inscrit au Service qui concrétise une acquisition de chiot ou de chien, auprès d’un Refuge Partenaire ou d’un Eleveur Partenaire, ou par tout autre canal externe au Site.

Afin de pouvoir bénéficier du Pack d’Accueil, l’Utilisateur doit valider cumulativement sur son Compte Personnel les trois (3) étapes suivantes :

  • confirmer l’adoption du chiot ou du chien dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la conclusion du contrat de vente ou d’adoption ;
  • accepter que l’entreprise partenaire de la Société expédie le Pack d’Accueil (le consentement libre et éclairé est recueilli via une case à cocher) ;
  • renseigner avec exactitude l’adresse postale à laquelle le Pack d’Accueil sera expédié, ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées à jour et valides. En effet, aucune modification des coordonnées (postales, téléphoniques, mail) à l’issue de la confirmation de l’adoption ne pourra être prise en compte pour la livraison du Pack d’Accueil. Une fois l’adoption confirmée, la Société s’engage à livrer le Pack d’Accueil dans les meilleurs délais dans un délai maximum de soixante (60) jours. La Société enverra à l’Utilisateur un mail de confirmation à l’adresse email renseignée, avec toutes les informations utiles concernant la livraison et les modalités de son suivi.

Un seul Pack d’Accueil est envoyé par an et par foyer, en France Métropolitaine uniquement, et quel que soit le nombre de chiots ou de chiens adoptés, même si l’Utilisateur a souscrit plusieurs fois au Service, indépendamment du fait que les caractéristiques de recherche renseignées soient différentes ou non lors de chaque inscription.

      1. CONTENU DU PACK D’ACCUEIL

Le Pack d’Accueil est composé de produits d’alimentation de la marque ProPlan et de bons d’achat, d’une valeur prix public d’environ trente euros (30 €) hors livraison. Le Pack d’Accueil est personnalisé selon les caractéristiques de l’animal adopté (race, âge, taille, poids), renseignées par l’Utilisateur lors de la commande du Pack. Le Pack d’Accueil est composé par des professionnels afin de correspondre aux besoins normaux de tout chiot de plus de deux (2) mois ou d’un chien adulte en bonne santé. La description du Pack d’Accueil disponible sur le Site n’est pas contractuelle, sa composition pouvant varier selon les stocks fournisseurs.

En outre, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont précisées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site du fournisseur ou du fabricant. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés à l’Utilisateur.

      1. GARANTIES DE CONFORMITE ET VICES CACHES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes Conditions Générales répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, en étant dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

Il est précisé que les présentes Conditions Générales ne prévoient aucune garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Wamiz
Service Cherchemonchien
10 rue du Rendez-vous
75012 Paris

[email protected]


7. CLAUSES DE RESPONSABILITE & DISCLAIMER

La Société est un intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre particuliers en recherche d’un chien et élevages et refuges de qualité, et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs et les Refuges et Eleveurs Partenaires. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l'Utilisateur inscrit au Service et le Refuge ou l’Eleveur Partenaire, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.

Il est précisé que la Société ne perçoit aucune rémunération de la part des Refuges ou des Eleveurs Partenaires, et aucune commission de quelque manière que ce soit pour toute transaction entre Utilisateurs et Partenaires. La Société ne bénéficie d’aucune exclusivité des informations diffusées dans le cadre du Service.

La Société n’est pas techniquement en mesure de vérifier la véracité ou l'exactitude des informations fournies par les Partenaires, dans la mesure où ce contenu est rédigé par la Société sur la base exclusive des informations fournies par nos Partenaires.

La Société ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un Utilisateur est informé par un Refuge ou un Eleveur Partenaire de l’indisponibilité de chiots ou de modification des conditions d’adoption, et ce quel que soit le délai écoulé entre la consultation des informations par l’Utilisateur sur le Site, et la prise de contact de l’Utilisateur avec l’Eleveur ou le Refuge. En effet, il appartient aux Refuges Partenaires de nous informer sans délai des modifications éventuelles des informations fournies sur notre Site (coordonnées, modalités d’adoption, etc), et il appartient aux Eleveurs Partenaires de mettre directement à jour sur leur Page les informations relatives à leur activité et à la disponibilité de leurs chiots.

L’Utilisateur reconnaît :

  • ne bénéficier d’aucune facilité de réservation ou avantage de quelque nature que ce soit auprès d’un Eleveur Partenaire ou d’un Refuge Partenaire ;
  • être informé que les informations diffusées sur notre Site peuvent également être diffusées en libre accès préalablement, concomitamment, ou ultérieurement, par les Refuges et Eleveurs Partenaires sur d’autres canaux de diffusion que le Site ;
  • ne pas tenir la Société pour responsable s’il juge les Partenaires référencés comme non conformes à ses attentes.

La Société ne sélectionne pas les Utilisateurs du Site, mais s’oblige à un devoir de conseil en amont de toute inscription au Service, par le moyen d’avertissements textuels automatisés visant à promouvoir l’adoption responsable auprès des Utilisateurs. Néanmoins, la Société ne se porte ni caution ni garant auprès de ses Partenaires de l’identité, de la probité, des connaissances et du comportement des Utilisateurs.

La Société sélectionne les Elevages Partenaires en exigeant de ces derniers :

- qu’ils respectent la réglementation applicable en matière de vente de chiens et de bien-être animal (notamment l’arrêté du 03 avril 2014, sens annexes et instructions techniques postérieures) ;

- qu’ils ne vendent pas d’animaux à des animaleries ou lors de foires non spécialisées ;

- qu’ils ne proposent pas plus de six (6) races de chiens différentes à la vente au sein d’un même Elevage ;

- qu’ils respectent dans leur majorité les préconisations de la Société Centrale Canine et/ou des Clubs de Race officiels en matière de conduite d’élevage (voir https://www.centrale-canine.fr/).

La vérification des critères susmentionnés par la Société s’effectue :

  • d’une part sur la base des déclarations orales des Eleveurs Partenaires faites à la Société lors d’un ou plusieurs entretiens téléphoniques, et d’un engagement écrit de leur part ;
  • d’autre part au moyen de la consultation d’informations disponibles et publiques renseignées sur les sites Internet spécialisés, tels que des annuaires ou sur le Site de la Société Centrale Canine susmentionné.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes Conditions Générales. La Société n’est pas en mesure de garantir l’identité et la qualité des Refuges et Elevages référencés sur le Site, et ne peut être tenue pour responsable des chiens proposées à la vente ou à l’adoption par les Refuges et Eleveurs Partenaires. Les Partenaires demeurent les seuls responsables de leurs pratiques d’élevage ou de refuge, et de l'obligation d'information et de conseil vis-à-vis des Utilisateurs relatifs aux animaux qu'ils proposent à la vente ou à l’adoption. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la conformité, la santé, la sûreté ou la licéité des chiens cédés aux Utilisateurs ou à des tiers par nos Partenaires.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8. DONNÉES PERSONNELLES

https://www.cherchemonchien.fr/confidentialite

Ces données sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Ces traitements ont pour finalités la fourniture du Service, ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Les champs obligatoires des formulaires sur le Site sont indiqués comme tels par un astérisque.

Toute Utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé, qu’avec son consentement, l’Editeur peut mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site (Cookies) dont l’utilisation est soumise à la Politique de confidentialité. L’Editeur du Site s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, conformément aux modalités de la Politique de confidentialité

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de portabilité, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des données la concernant. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

Wamiz
10 rue du Rendez-vous
75012 Paris (France)

[email protected]

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle : le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après, les « Éléments »).

Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

En conséquence, aucun contenu du Site ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été consulté par l’Utilisateur, ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’un contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des Eléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

10. FORCE MAJEURE

qui gênerait ou retarderait l'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales constitue un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, la Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible, l’informant que le Contrat est suspendu pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après huit (8) jours de discussions entre les Parties, aucune solution n’était trouvée, les présentes Conditions Générales seraient alors résolues ou résiliées de plein droit.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois.

11. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 

12. Langue du Contrat

Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

 

de nullité et modification du contrat

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée, et demeureront en vigueur entre les parties.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

14. LITIGES

14.1. Réclamation et résolution amiable des différends

Toute réclamation doit être adressée par l’Utilisateur par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Wamiz
10 rue du Rendez-vous
75012 Paris

[email protected]

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice auprès du Tribunal d’Instance de Paris. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie. En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

14.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit à l'Utilisateur consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'Utilisateur consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

Afin de saisir le médiateur, l’Utilisateur consommateur peut remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://www.mediateurprofessionchienchat.fr/formulaire-mediateur

​Ou télécharger et remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.mediateurprofessionchienchat.fr/comment-saisir-le-mediateur

Et le renvoyer dûment rempli et accompagné des copies des pièces justificatives du litige :

Par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Par voie postale :
Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat
Yves LEGEAY
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

.